Par délibération du 25 juin 2019 (N°2019_87), la Communauté de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay (CCPCP) a défini les modalités d’application de la taxe à compter du 1er janvier 2020. Cette taxe est perçue au réel, du 1er janvier au 31 décembre inclus, auprès des visiteurs, et recouvrée par les hébergeurs. Le département du Finistère ayant institué une taxe additionnelle de 10%, cette dernière est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe communautaire.
Les hébergements soumis au régime fiscal de la taxe de séjour sont composés de 10 natures :
Palaces, hôtels, meublés, résidences de tourisme, villages de vacances, hébergements de plein air (campings, caravanages, hébergements légers, etc.), auberges collectives, chambres d’hôtes, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, ports de plaisance.
Qui paye la taxe de séjour ?
Conformément à l’article L2333-29 du CGCT, « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation ».
Les exonérations prévues par l’article L2333-31 du CGCT sur présentation d’un justificatif sont :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par nuit
Le motif du séjour sur le territoire (loisirs, affaires, formation…) n’influe pas sur la perception de la taxe.
L’assujetti paie la taxe de séjour à l’hébergeur qui reversera la totalité des taxes collectées à la collectivité en son nom.
La collecte de la taxe de séjour par les hébergeurs du territoire :
Si vous êtes un hébergeur, vous êtes amenés à percevoir et à reverser à la Communauté de communes, le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de la délibération en vigueur. Tous les hébergements sont concernés dès lors que le séjour se fait à titre onéreux et ceci que vous soyez professionnel ou non, même s’il s’agit de votre résidence principale.
Vous percevez la taxe de séjour au tarif en vigueur au moment du séjour et non à la date de réservation ou du paiement du loyer. Cette taxe doit être perçue avant le départ des personnes que vous hébergez à titre onéreux, même si le paiement du loyer est différé.
Afin de déclarer et de reverser les taxes de séjour dans les délais impartis, la création d’un espace personnel est obligatoire.
- 1 ère étape : Prenez connaissance de vos obligations déclaratives et effectuez vos déclarations préalables.
Pour cela, consultez notre plateforme en ligne sur https://aulneporzay.taxesejour.fr/se-declarer